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Licenciement : les données personnelles numériques constitutives de moyens de preuve illicites

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/02/2015

Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

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