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Bail commercial : délai du congé donné par le propriétaire à son locataire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 26/08/2012
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail.