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Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyen de défense
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/12/2014
Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.