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Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédits

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 11/06/2013

Si le délai qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action en paiement est forclose.

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