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Les mesures de privation susceptibles d'accompagner le placement en détention provisoire

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 21/08/2012

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

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