Actions sur le document

Vice caché pour impossibilité de revente d'un bien d'occasion et obligation d'information du vendeur

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/02/2014

L’impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...