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Handicap et/ou origine - Service public
Les actualités thématiques - dhardy, 3/10/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
La Préfecture de police de Paris a refusé oralement une demande de carte de résident d’une validité de dix ans pour une personne malade et handicapée, refus motivé par le fait que les étrangers admis au séjour pour des raisons de santé n’auraient pas vocation, par principe, à séjourner durablement en France et ne pourraient donc pas bénéficier de carte de résident.
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le Préfet de police, interrogé par le Défenseur des droits, a soutenu par la suite que le refus de carte de résident serait fondé sur l’insuffisance des ressources de la réclamante, qui perçoit l’allocation adulte handicapé (condition prévue par le CESEDA).
Le Défenseur des droits constate que si le refus est fondé sur l’état de santé du réclamant, il est illégal et discriminatoire, excluant systématiquement du bénéfice de la carte de résident les étrangers admis au séjour pour des raisons de santé.