Actions sur le document

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/06/2017

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...