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Projet de loi Biodiversité : des députés proposent de créer l'action de groupe en réparation du préjudice environnemental
Gossement Avocats - Le Blog - , 16/03/2015
A compter du 16 mars, les députés vont débattre en séance publique du...
A compter du 16 mars, les députés vont débattre en séance publique du projet de loi relatif à la Biodiversité. Plusieurs d'entre eux ont déposé un amendement tendant à créer, au sein du code de l'environnement, la procédure de "l'action de groupe en réparation du préjudice environnemental".