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Sites et sols pollués : de l'importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d'appel d'Aix-en-Provence)
Cabinet Gossement Avocats - , 10/04/2018
Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence...
Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu’il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des normes de dépollution ».