Actions sur le document
Performance énergétique et permis de construire : extension de l’obligation de réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie à compter du 1er janvier 2014
Arnaud Gossement - , 3/11/2013
La Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires vient de publier un...
La Ministre du Logement et de l’Egalité des territoires vient de publier un décret et un arrêté datés du 30 octobre 2013, relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux. Une étude à réaliser avant le dépôt de la demande de permis de construire pour les bâtiments nouveaux de plus de 50 m² de surface de plancher.