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L'attitude laxiste de la cour de cassation concernant la date des faits reprochés aux salariés

David Taté Juridique - , 11/09/2012

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2012 qui concernait un licenciement prononcé en raison d'absences injustifiées la cour de cassation a affirmé que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Elle approuve ainsi le raisonnement qu'avait adopté la cour d'appel.
La solution retenue par la cour d'appel est très critiquable car, comme l'avait fort bien relevé l'auteur du pourvoi, outre une imprécision certaine des faits reprochés elle ne permet aucunement de savoir (...)

- Jurisprudence / ,

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