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Silence vaut accord : publication de la circulaire du 12 novembre 2014

Arnaud Gossement - Avocat - , 17/11/2014

Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire...

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code rouge.jpgLe Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.


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