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L'indemnisation de l'employeur suite à la faute du salarié qui rompt son CDD avant le terme
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/06/2013
Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ou la non reprise du travail constitue une faute qui ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de dommages et intérêts, à titre de réparation du préjudice subi (Cass.soc.9 février 2011 n°09-42485).