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Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, 17/01/2014
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence déloyale » au préjudice des commerces de débit de tabac.