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Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d'impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
Cabinet Gossement Avocats - , 28/05/2018
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution...
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de motivation des décisions par lesquelles elle soumet un projet, un plan ou un programme à une étude d'impact au cas par cas.