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Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ?
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 14/06/2013
Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte l'article L. 2333-87 du CGCT, issu de la loi SRU, qui rendait possible la dépénalisation.
Le législateur a remis l'ouvrage sur le métier dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui vient d'être approuvé en première lecture par le sénat.
La version adoptée contient une disposition ajoutée au projet par un amendement parlementaire déposé au nom de la Commission du développement durable. Dès la présentation de l'amendement en discussion publique, le Sénateur Filleul a relevé les deux aspects de la réforme :
"Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et, d’autre part, le montant de la redevance dite de post-stationnement, acquittée lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement. Sa gestion pourra être confiée à un tiers contractant."
Le second aspect, à savoir la transformation possible du stationnement en service public local, qui est finalement un corollaire de la dépénalisation, n'a été que peu abordé jusqu'à présent. A noter que pour certains le stationnement payant est d'ores et déjà un service public, mais de nature administrative (Cf Service de stationnement payant et délégation de service public par Michel DREIFUSS, AJDA, 20 février 2001, p. 129) ; il s’agirait donc plutôt d'une évolution vers le service public industriel et commercial. La dépénalisation permettrait donc accessoirement de sortir totalement cette activité de stationnement payant de la sphère régalienne, et de rendre possible sa gestion complète par des tiers dans le cadre d'une délégations de service public.
On rappellera que traditionnellement pour le Ministère de l’intérieur, (circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant, J.O. 11.9.1982, NC p. 8403), parce que l’institution de stationnement payant sur la voie publique revêt à titre principal le caractère d’une mesure de police, il ne serait pas possible de faire gérer ce service par concession ou affermage. En revanche, la collectivité conserve la possibilité de passer un marché de service (soumis au code des marchés) avec un “exploitant privé”. La jurisprudence paraît quant à elle plus nuancée en faisant la part - au sein d’un même service public - des activités, prestations et décisions publiques non susceptibles de gestion déléguée à un tiers, de celles délégables (voyez : arrêt du 26 juin 2003 n° 99MA01920 de la Cour administrative d'appel de Marseille ou bien CAA Marseille 30 avril 2003 n° 99MA01946 Compagnie Générale du Stationnement).
Les collectivités qui souhaitent externaliser la gestion du stationnement par DSP sont donc contraintes actuellement de bien veiller à ne pas inclure dans les missions du délégataires des prestations relevant des activités considérées comme régaliennes telles que les pouvoirs de police, la constatation des infractions, l’encadrement ou la formation des agents, la définition du nombre ou de la configuration des emplacements (CE, 1er avril 1994, Ville de Mention c. Sté Scétanparc, n°144152).
Pour plus d'informations voyez ici.
Au final, on peut souhaiter que l'évolution de la nature juridique du stationnement payant soit explicitement qualifiée par le législateur, et ne résulte pas d'une lecture implicite du texte comme c'est le cas dans cette première version. Cela permettrait d'éviter beaucoup d'incertitudes juridiques, les difficultés prévisibles suite à la dépénalisation elle-même étant déjà suffisamment nombreuses.
Les collectivités qui souhaitent externaliser la gestion du stationnement par DSP sont donc contraintes actuellement de bien veiller à ne pas inclure dans les missions du délégataires des prestations relevant des activités considérées comme régaliennes telles que les pouvoirs de police, la constatation des infractions, l’encadrement ou la formation des agents, la définition du nombre ou de la configuration des emplacements (CE, 1er avril 1994, Ville de Mention c. Sté Scétanparc, n°144152).
Pour plus d'informations voyez ici.
Au final, on peut souhaiter que l'évolution de la nature juridique du stationnement payant soit explicitement qualifiée par le législateur, et ne résulte pas d'une lecture implicite du texte comme c'est le cas dans cette première version. Cela permettrait d'éviter beaucoup d'incertitudes juridiques, les difficultés prévisibles suite à la dépénalisation elle-même étant déjà suffisamment nombreuses.