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Les actions en responsabilité dont dispose le client d'une SCP

David Taté Juridique - , 29/04/2012

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient de se prononcer sur les actions en responsabilité dont dispose le client d'une SCP. En effet après avoir visé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles selon lequel, d'une part, chaque associé d'une SCP répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et, d'autre part, la société civile professionnelle est solidairement (...)

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