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TURPE : ErDF doit-elle rembourser 8, 8 milliards d'euros ?
Arnaud Gossement - , 29/11/2012
Par arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les décisions des...
Par arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les décisions des 5 mai et 5 juin 2009 par lesquelles le Gouvernement a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Une controverse est née sur les conséquences de cet arrêt pour ErDF et son éventuelle obligation de rembourser les consommateurs. Analyse.