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Après l'annonce du retrait américain : quelle gouvernance pour l'Internet de demain ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum, 5/06/2014
Le 14 mars 2014 sera à retenir comme une date importante dans l'histoire de l'Internet : celle à laquelle l'administration américaine a annoncé son retrait de la fonction « IANA », à savoir la gestion de la racine du DNS (système de noms de domaine), de l’attribution des adresses IP, et de la maintenance des protocoles du système, jusqu'alors exercée sans partage. Si cette annonce a pu satisfaire les partisans d'un Internet plus indépendant, elle suscite également des interrogations quant aux modalités et garanties qui accompagneront une telle transition.
• QU'EST-CE QUE LA "RACINE DE L'INTERNET" ET PAR QUI EST-ELLE GEREE JUSQU'A PRESENT ?
Une adresse url(http://www.kpratique.fr/par exemple "www.kga.fr") est composée du sigle commun "www", puis d'un radical ("kga") que l'on appelle "domaine de second niveau" et, enfin, d'une extension (".fr") aussi appelée "domaine de premier niveau".
C'est ce dernier élément qui, depuis l'origine du réseau Internet, est géré sous la supervision exclusive de la NTIA ("National Telecommunication and Information Administration"), agence américaine chargée (par le Département Américain du Commerce) de la définition et du contrôle des politiques liées aux télécommunications. Cette mission spécifique de contrôle et d'administration des domaines de premier niveau est dénommée "IANA" ("Internet Assigned Number Authority").
En 1998, le NTIA a choisi de confier cette fonction a un organisme privé de droit californien à but non lucratif : l'ICANN ("Internet Corporation for Assigned Names and Numbers"). L'échéance du contrat liant l'ICANN au NTIA, initialement prévue en 2006, a ensuite été prorogée jusqu'en mars 2012, puis jusqu'au 30 septembre 2015.
• LA SUPERVISION DES DOMAINES DU PREMIER NIVEAU (OU "EXTENSIONS") : LE DOMAINE RESERVE DE L’ADMINISTRATION AMERICAINE
A ce jour, le NTIA détient le pouvoir exclusif d’autoriser la création d’extensions (".fr", ".com" et, prochainement les ".ville" et ".marque"). Ce point a soulevé des controverses parmi ceux qui considèrent que les extensions constituent des ressources communes dont la gestion devrait être exercée par un dispositif de supervision intergouvernemental, et non par celui des seuls Etats-Unis comme actuellement.
• LA DECLARATION DU 14 MARS 2014 ET SES CONSEQUENCES
La NTIA a annoncé son "intention de transférer son rôle de supervision des fonctions clés du système des noms de domaine de l'Internet à la communauté multipartite mondiale" et a précisé avoir "demandé à l'ICANN (...) de convoquer un processus multipartite pour élaborer un plan de transition" (sources : https://www.icann.org/public-comments/enhancing-accountability-2014-05-09-fr.
Cette déclaration est remarquable car elle met un terme à la tutelle exercée par l'administration américaine et semble prôner l’indépendance de l’Internet. Néanmoins, elle ne doit pas tromper sur les intentions limitées de cette dernière qui n'entend pas transférer au monde, sans aucune garantie, la supervision de l'Internet, puisqu'elle désigne l'ICANN - et elle seule - pour mener ce processus de transition et semble indiquer ne pas vouloir d’une solution intergouvernementale de supervision.
Pour une transition réussie, l’AFNIC (« Association française pour le nommage Internet en coopération) – organisme en charge de l’extension « .fr ») a fait part à Fadi Chehadé, PDG de l’ICANN, de ses suggestions et recommande notamment d’ « établir une distinction claire entre l'ICANN plateforme de débats, et l'ICANN fournisseur de solutions », afin notamment d’éviter de faire la promotion de ses propres intérêts dans le plan de transition.
Soyons attentifs à cette nouvelle étape car de ce nouvel attributaire et de sa gouvernance dépendra l'accès des entreprises (notamment françaises) au marché des noms de domaine qui, dans le contexte mondial du e-commerce, sont des ressources indispensable pour se développer.
Une adresse url(http://www.kpratique.fr/par exemple "www.kga.fr") est composée du sigle commun "www", puis d'un radical ("kga") que l'on appelle "domaine de second niveau" et, enfin, d'une extension (".fr") aussi appelée "domaine de premier niveau".
C'est ce dernier élément qui, depuis l'origine du réseau Internet, est géré sous la supervision exclusive de la NTIA ("National Telecommunication and Information Administration"), agence américaine chargée (par le Département Américain du Commerce) de la définition et du contrôle des politiques liées aux télécommunications. Cette mission spécifique de contrôle et d'administration des domaines de premier niveau est dénommée "IANA" ("Internet Assigned Number Authority").
En 1998, le NTIA a choisi de confier cette fonction a un organisme privé de droit californien à but non lucratif : l'ICANN ("Internet Corporation for Assigned Names and Numbers"). L'échéance du contrat liant l'ICANN au NTIA, initialement prévue en 2006, a ensuite été prorogée jusqu'en mars 2012, puis jusqu'au 30 septembre 2015.
• LA SUPERVISION DES DOMAINES DU PREMIER NIVEAU (OU "EXTENSIONS") : LE DOMAINE RESERVE DE L’ADMINISTRATION AMERICAINE
A ce jour, le NTIA détient le pouvoir exclusif d’autoriser la création d’extensions (".fr", ".com" et, prochainement les ".ville" et ".marque"). Ce point a soulevé des controverses parmi ceux qui considèrent que les extensions constituent des ressources communes dont la gestion devrait être exercée par un dispositif de supervision intergouvernemental, et non par celui des seuls Etats-Unis comme actuellement.
• LA DECLARATION DU 14 MARS 2014 ET SES CONSEQUENCES
La NTIA a annoncé son "intention de transférer son rôle de supervision des fonctions clés du système des noms de domaine de l'Internet à la communauté multipartite mondiale" et a précisé avoir "demandé à l'ICANN (...) de convoquer un processus multipartite pour élaborer un plan de transition" (sources : https://www.icann.org/public-comments/enhancing-accountability-2014-05-09-fr.
Cette déclaration est remarquable car elle met un terme à la tutelle exercée par l'administration américaine et semble prôner l’indépendance de l’Internet. Néanmoins, elle ne doit pas tromper sur les intentions limitées de cette dernière qui n'entend pas transférer au monde, sans aucune garantie, la supervision de l'Internet, puisqu'elle désigne l'ICANN - et elle seule - pour mener ce processus de transition et semble indiquer ne pas vouloir d’une solution intergouvernementale de supervision.
Pour une transition réussie, l’AFNIC (« Association française pour le nommage Internet en coopération) – organisme en charge de l’extension « .fr ») a fait part à Fadi Chehadé, PDG de l’ICANN, de ses suggestions et recommande notamment d’ « établir une distinction claire entre l'ICANN plateforme de débats, et l'ICANN fournisseur de solutions », afin notamment d’éviter de faire la promotion de ses propres intérêts dans le plan de transition.
Soyons attentifs à cette nouvelle étape car de ce nouvel attributaire et de sa gouvernance dépendra l'accès des entreprises (notamment françaises) au marché des noms de domaine qui, dans le contexte mondial du e-commerce, sont des ressources indispensable pour se développer.