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Les prérogatives et les obligations des techniciens et experts judiciaires

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/06/2012

Le code de procédure civile confère aux technicien et expert judiciaires un certain nombre de prérogatives et d’obligations légales afin qu'ils mènent à bien leurs missions de constation et d'expertise judiciaires.

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