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Permis unique : un projet de loi pour expérimenter une réelle modernisation du droit de l'environnement
Arnaud Gossement - , 6/09/2013
Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d'expérimenter la...
Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d'expérimenter la procédure du permis unique. Une mesure que je soutiens depuis fort longtemps et qui a été débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement.