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La charge de la preuve en matière de droit au repos

David Taté Juridique - David Taté, 4/11/2012

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. En d'autres termes c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve que les (...)

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