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La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/01/2015

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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