Elections professionnelles : l'obligation de garantir la confidentialité des codes personnels relatifs aux votes électroniques

Dans un arrêt en date du 27 février 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail ainsi que les principes généraux du droit électoral, qu'en matière d'élections professionnelles le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des (...)