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La cession de certains actifs isolés d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/11/2012
Lorsque la cession d’une unité autonome ou de l’entreprise s’avère impossible, la loi autorise la cession d’éléments d’actifs isolés selon un régime spécial qui varie en fonction de la nature des biens immobiliers (I) ou mobiliers (II).