La cour de cassation confirme qu'une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'une clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nécessairement nulle et de nul effet. Elle reprend ainsi une position qu'elle a déjà fermement établie par des arrêts antérieurs. Au cas d'espèce la clause précisait certes un lieu de travail mais elle ajoutait que le contrat serait également exécuté sur différents sites de la société et que pour des raisons (...)