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La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/01/2014

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

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