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Requalification du contrat de travail à temps partiel : conséquence sur le salaire

David Taté Juridique - , 6/11/2012

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'en présence d'une requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'employeur est nécessairement tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet.
La cour de cassation ajoute que cette obligation contractuelle ne peut être affectée par les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs, même si ces autres revenus sont constitués par (...)

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