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Inaptitude : la recherche pour reclasser un salarié doit être effective

David Taté Juridique - , 25/06/2012

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de (...)

- Jurisprudence / ,

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