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L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 12/02/2013
Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).