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Projet de loi "société de confiance" : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence Danthony dans la loi
Cabinet Gossement Avocats - , 18/11/2017
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance",...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony.