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Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 28/01/2015

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

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