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Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du "délai raisonnable" d'un an (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 23/08/2018
Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux...
Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.