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Loi sur la participation du public : avancées et complexité
Arnaud Gossement - , 19/12/2012
Ce 13 décembre 2012, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, en...
Ce 13 décembre 2012, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, en dernière lecture le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. La loi devrait être prochainement promulguée.