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Pas d’atteinte à la vie privée sur la voie publique pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Planète Juridique - admin, 1/07/2014
Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance. Ce dernier[...]
Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n'a rien d'illégitime, vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l'Homme, donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour déjouer une tentative d'escroquerie à l'assurance. Ce dernier[...]