Modification du code frontières Schengen

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 5

Le règlement n° 610/2013 du 26 juin 2013 modifie plusieurs dispositions des règlements n° 562/2006 (code frontières Schengen), n° 1683/95 (modèle type de visa), n° 539/2001 (liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa), n° 767/2008 (système d'information sur les visas) et n° 810/2009 et de la convention d'application de l'accord de Schengen pour tenir compte des retours d'expérience et de l’évolution du droit primaire et dérivé de l'Union. Le règlement tire également les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour modifier les règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union (CJUE, 3 oct. 2006, aff. C-241/05, Nicolae Bot / Préfet du Val-de-Marne). Le règlement est entré en vigueur le 19 juillet 2013, à l’exception de certaines dispositions applicables depuis le 18 octobre 2013 (art. 1er § 5, a) i), et b) ; art. 2, § 1 et 2, 2, § 3, a) ; art. 3, 4, 5 et 6 et annexe I, point 3 et annexe II).

Téléchargement Règlement n° 610:2013 du 26 juin 2013