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Allocations familiales : la Cour de cassation suit les observations du Défenseur
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 8/04/2013
Date de publication:
2013-04-08
Texte d'introduction:
En reprenant les observations formulées par le Défenseur des droits, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts, le 5 avril, portant sur les conditions de versement des allocations familiales aux ressortissants de Turquie et d’Algérie.
Chapô:
En reprenant les observations formulées par le Défenseur des droits, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts, le 5 avril, portant sur les conditions de versement des allocations familiales aux ressortissants de Turquie et d’Algérie.
En s’appuyant sur les accords d’association signés entre l’Union européenne et chacun de ces deux pays, la Cour de Cassation a jugé discriminatoire que la prestation soit subordonnée pour les enfants nés à l’étranger à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France, et pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office Français de l’intégration et de l’immigration.