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Code minier : annulation de la procédure de déclaration de travaux d'exploration de mines d'hydrocarbures (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 23/07/2013
Par arrêt du 17 juillet 2013 rendu sur la requête de l'association France...
Par arrêt du 17 juillet 2013 rendu sur la requête de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions du décret du 2 juin 2006 qui organisent la procédure de déclaration des travaux d'exploration des mines d'hydrocarbures. Une décision trés importante pour les recours dirigés contre les forages d'hydrocarbures mais aussi pour la discussion du projet de loi portant code minier.