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Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/11/2017
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai...
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat des questions sur l’application du régime juridique résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental.