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Autoconsommation : les députés proposent d'élargir le périmètre des opérations d'autoconsommation collective (projet de loi PACTE)

Cabinet Gossement Avocats - , 26/09/2018

Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance...

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Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE). En commission, un amendement n°792 a été adopté pour élargir le périmètre à l'intérieur duquel peut être mené une opération d'autoconsommation.


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