Actions sur le document
Décret 2013-45 : comité de protection des personnes (CPP) & comptabilité publique
Planète Juridique - admin, 17/01/2013
Après la loi 2012-300 relative aux recherches sur la personne, un décret 2013-45 du 14 janvier 2013 soumet enfin les comités de protection des personnes (CPP) au régime de droit public, notamment en appliquant un régime de comptabilité publique. Ainsi, seront approuvés le budget initial, au[...]
Après la loi 2012-300 relative aux recherches sur la personne, un décret 2013-45 du 14 janvier 2013 soumet enfin les comités de protection des personnes (CPP) au régime de droit public, notamment en appliquant un régime de comptabilité publique. Ainsi, seront approuvés le budget initial, au[...]