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Pour agir une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes doit avoir reçu un pouvoir en ce sens

David Taté Juridique - , 25/03/2013

Dans un arrêt en date du 19 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, que quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action.
En conséquence ce type de (...)

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