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Reconnaissance et échange des permis de conduire étrangers en France
Les actualités thématiques - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Chapô:
Le Défenseur des droits a constaté une augmentation des saisines en matière d’échange de permis de conduire, mais également à la suite de retraits de points intervenus sur des permis de conduire français échangés contre des titres de conduite d’Etat membres de l’Union européenne.
Le permis de conduire atteste d’un droit à circuler et confère à son titulaire l’autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il permet à son détenteur de circuler à l’intérieur de l’Etat qui le lui a délivré mais également à l’étranger sous certaines conditions.