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Sol pollué : le retard du dernier exploitant dans les travaux de dépollution peut être causé par l'action du nouveau propriétaire (Cour de cassation)
Gossement Avocats - Le Blog - , 25/04/2015
Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que l'action du...
Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que l'action du nouveau propriétaire peut être l'une des causes justifiant le retard pris par le dernier exploitant dans la réalisation de travaux de dépollution du site.