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Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/12/2012
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417).