Actions sur le document

La vente amiable d’un bien immobilier comme recours contre la procédure de saisie immobilière

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/02/2012

Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, dans trois hypothèses, répondant à des régimes différents.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...