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Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/01/2019
Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le...
Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse