Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
Tel était le cas en l'espèce où un maître d'ouvrage n'avait pas protesté initialement contre la mise en place d'un mécanisme correspondant à une délégation de paiement et n'avait formulé que tardivement une contestation.
Référence :
Com., (...)