Rupture conventionnelle : les nouveaux formulaires sont disponibles

De nouveaux formulaires pour procéder à une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée sont désormais disponibles, aussi bien pour les salariés protégés que pour ceux qui ne le sont pas. Ces nouveaux formulaires ont été fixés par un arrêté en date du 8 février 2012 publié au journal officiel du 17 février. Il est possible de télécharger ces formulaires depuis les sites internet service-public.fr et (...) - Actualité Juridique